Conditions générales de vente CEETIZ
PREAMBULE
CEETIZ propose aux internautes, par le biais du site internet CEETIZ sous l'URL : http://www.ceetiz.com/ et toutes ses déclinaisons en .de, .fr … (ci-après le "Site") une offre de prestations touristiques, de loisirs et de divertissements (ci-après la/les "Prestation(s)") réalisées par des prestataires partenaires indépendants de CEETIZ (ci-après le(s) "Partenaire(s)").
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") définissent les termes et les conditions dans lesquels la société CEETIZ (ci-après "CEETIZ") commercialise les offres de ses partenaires.
Elles constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme, en addition des fiches descriptives des Prestations.
CEETIZ se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis, étant convenu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes préalablement acceptées et confirmées par CEETIZ. Ainsi, les CGV, pouvant être mises à jour et modifiées à tout moment, doivent être consultées régulièrement et s’appliquent dès leur actualisation à toute nouvelle commande.
Toute réservation ou commande passée sur le Site, implique l'acceptation pleine et entière de ces CGV et le paiement des sommes dues au titre des réservations effectuées et confirmées.
La plateforme Ceetiz a uniquement pour objet de mettre en relation les clients potentiels et les fournisseurs de tours et activités, ces derniers utilisant le service technique de mise en relation proposé par CEETIZ et fournissant leurs prestations en toute indépendance et sous leur propre et unique responsabilité.
CEETIZ n'intervient en aucune façon dans la relation contractuelle qui se forme entre le fournisseur et le client lors de chaque réservation confirmée.
Informations : Photos non contractuelles
Crédits photos et visuels : Ceetiz, Fotolia, Shutterstock, partenaires commerciaux de Ceetiz.
Droits de reproduction réservés.
1. PRESENTATION DE CEETIZ ET DE SON RÔLE D'INTERMÉDIAIRE
CEETIZ est une Société par actions simplifiée, au capital de 100.000 €, dont le siège social est situé 158 ter, rue du Temple à PARIS (75003), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro RCS 529 957 482.
• Numéro individuel d’identification pour la TVA: FR69 529 957 482
Dans le cadre d’un mandat, les Partenaires ont habilité CEETIZ à présenter leurs Prestations, à conclure les contrats avec les internautes, à encaisser le prix des Prestations en leur nom et pour leur compte et à émettre des bons, physiques et dématérialisés, permettant à l’internaute de bénéficier des Prestations auprès de ces Partenaires.
CEETIZ est immatriculée auprès du registre des opérateurs de voyage et de séjours en France sous le numéro IM075120074. (ATOUT France, 200 rue Raymond Losserand 75014 Paris).
Conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, CEETIZ a souscrit une assurance auprès de HISCOX n° PL-FR-PSC-900556933/00 (12 quai des Queyries, 33000 BORDEAUX) et bénéficie d'une garantie financière auprès de la société ACCELERANT INSURANCE Europe SA (Place du Champ de Mars 5, 1050 Bruxelles, Belgique) représentée par ARCUS Solutions.
La vente de prestations de voyage seules ne constitue pas un forfait touristique. Une prestation est accessoire au forfait touristique lorsque celle-ci est vendue en option dans le cadre d’un forfait touristique et que son coût ne représente qu’une part non prépondérante du coût total du séjour. Chaque Partenaire sera donc seulement responsable de la bonne exécution contractuelle de sa Prestation.
2. PROCESSUS DE RÉSERVATION DES PRESTATIONS
Les réservations des Prestations sont réalisées par Internet sur le Site et les sites partenaires. La procédure de passation des commandes sur le Site comporte notamment les étapes suivantes :
2.1 Sélection sur le Site par l'internaute d'une ou de plusieurs Prestations parmi les dates proposées
Disponibilité des Prestations – Dates proposées
CEETIZ s'efforce de mettre à jour dans les meilleurs délais les disponibilités des Prestations mais il est bien précisé que CEETIZ ne peut garantir la disponibilité de toutes les Prestations pour toutes les dates proposées. C'est la raison pour laquelle, avant de conclure le contrat et d'encaisser le paiement de l'internaute, CEETIZ procède aux vérifications définies dans l'article 2.5 ci-dessous.
Certaines Prestations peuvent faire l'objet de restrictions (âge…) et il appartient aux internautes de les vérifier et de s'assurer qu'ils remplissent les conditions éventuelles indiquées sur le Site.
En tant que de besoin, il est rappelé que chaque internaute est tenu de s'informer des formalités d'entrée et de séjour ainsi que d'éventuelles restrictions (santé…) du pays dans lequel la Prestation sélectionnée est exécutée.
Prix des Prestations
Sauf indication contraire, les prix indiqués s'entendent TTC par personne. Il est précisé que certaines transactions peuvent faire l'objet de frais bancaires, l'internaute devant alors se rapprocher de son établissement bancaire afin d'en connaître les montants et modalités. Les prix sont indiqués sur le Site dans la devise de navigation souhaitée par l'internaute parmi celles proposées, étant bien précisé qu’il s’agit d’une conversion du prix défini selon les modalités détaillées en 2.4, au cours du jour de la consultation par l’internaute.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à la conclusion du contrat.
En cas de modification du prix de la Prestation, les conditions citées à l’article 2.8. sont applicables.
2.2 Création d'un compte client et processus d'identification
L'internaute s'engage à communiquer les informations demandées sur le Site.
A défaut de réponse aux questions identifiées comme nécessitant une réponse obligatoire de l'internaute, celui-ci ne pourra pas accéder à l’étape suivante de création de son compte.
L'internaute s'engage à communiquer des informations exactes. En cas d'erreur de saisie, il devra en tenir immédiatement informé CEETIZ par le biais du formulaire de contact. CEETIZ ne pourra être tenu responsable des manquements dus à une information erronée transmise par l'internaute.
2.3 Validation du récapitulatif de la réservation et des CGV
Un récapitulatif reprend l'ensemble des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Prestations, leur prix, ainsi que les coordonnées de l'internaute.
L'internaute doit ensuite accepter expressément les présentes CGV afin d'enregistrer sa commande.
2.4 Paiement
La devise de paiement est conditionnée par la devise utilisée par l'internaute, lors de sa navigation, selon les règles détaillées ci-dessous :
Si sélection, par l'internaute, de la devise de navigation en Euro, alors le paiement s'effectuera en Euros
Si sélection, par l'internaute, de la devise de navigation en Livre Sterling, alors le paiement s'effectuera en Livre Sterling
Si sélection, par l'internaute, de la devise de navigation en US Dollar, alors le paiement s'effectuera en US Dollars
Si sélection, par l'internaute, de tout autre devise de navigation disponible sur le site, alors le paiement s'effectuera en US Dollars
Le paiement pourra, au choix de l'internaute, être effectué selon les moyens et modalités indiqués dans le panier.
Seul le prix correspondant aux prestations effectivement disponibles et confirmées (au titulaire du moyen de paiement) sera encaissé à l'issue du traitement et de la confirmation de la réservation par CEETIZ tel que défini dans l'article 2.5 ci-dessous. Dans le cadre d’une commande dont certaines Prestations n’auraient pu être confirmées faute de disponibilité, le prix correspondant aux prestations non disponibles ne sera pas encaissé.
2.4.1 Paiement par carte bancaire
Pour les paiements par carte bancaire, CEETIZ fait l’objet d’un système de paiement sécurisé. L'internaute est alors redirigé vers le système de paiement sécurisé afin de compléter ses coordonnées bancaires. Le prestataire de paiement conserve les données jusqu'à confirmation de la commande et au paiement en résultant. CEETIZ se dégage de toute responsabilité pouvant intervenir dans un défaut de transmission de données.
2.4.2 Paiement par avoir
Les avoirs émis par Ceetiz pourront être utilisés dans un délai maximal de 24 mois à compter de leur date démission et ne peuvent pas donner lieu à un remboursement.
2.4.3 Paiement par chèque vacances ANCV Connect (version dématérialisée) (ci-après « Chèques ANCV Connect »)
Votre panier de réservation(s) d’activité(s) complété, vous pourrez choisir de le régler par Chèques ANCV Connect lors de l’étape de paiement en ligne (informations reprises sous forme de pas à pas dans le tunnel de paiement) :
1. Sélectionnez votre activité et payez-la normalement avec le moyen de paiement de votre choix (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Paypal).
2. Une fois la réservation confirmée, rendez-vous dans la rubrique “Mes commandes” de votre compte Ceetiz.
3. Accédez au paiement ANCV Connect
Sur la réservation concernée, cliquez sur le bouton “Payer avec CV Connect” puis indiquez le montant à payer avec les Chèques ANCV Connect (sans dépasser votre solde ANCV, ni le montant de votre réservation, sinon le paiement échouera)
4. Finalisez le paiement sur votre application ANCV Connect en suivant les instructions affichées sur la page de paiement CV Connect pour valider la transaction
5. Remboursement automatique
Le montant payé via Chèques ANCV Connect est automatiquement et immédiatement remboursé sur le moyen de paiement utilisé lors de la réservation initiale.
2.4.4 Paiement par chèque vacances ANCV Classic (version papier) (ci-après « Chèques ANCV Classic »)
Votre panier de réservation(s) d’activité(s) complété, vous pourrez choisir de le régler par Chèques ANCV Classic lors de l’étape de paiement en ligne (informations reprises sous forme de pas à pas dans le tunnel de paiement) :
1. Téléchargez le formulaire ANCV au format .pdf qui vous sera proposé après paiement.
2. Imprimez-le et complétez-le intégralement sans oublier de le signer.
3. Lorsque nous vous aurons confirmé la disponibilité de toutes les activités que vous avez réservées, il vous faudra nous renvoyer le formulaire complété et signé impérativement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Ceetiz, 158 ter, rue du Temple, 75003, Paris.
4. Les Chèques ANCV Classic devront être libellés à l’ordre de Ceetiz dans « Coordonnées du prestataire » figurant sur le chèque.
5. Réglez votre commande par carte bancaire pour sécuriser vos activités auprès de nos partenaires.
Après réception du formulaire et des Chèques ANCV Classic par Ceetiz, vous serez remboursé du montant des chèques vacances, déduction faite des frais de dossier appliqués par Ceetiz et qui s'établissent comme suit :
5 € pour toute commande d'un montant inférieur à 100€.
8 € pour toute commande d'un montant compris entre 100 et 150€.
10 € pour toute commande d'un montant supérieur à 150€.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours ouvrés (soit environ 1 mois et demi).
ATTENTION :
1. Le remboursement du règlement de votre commande effectué par carte bancaire se fera uniquement à réception du dossier complet. Tout envoi qui ne sera pas conforme aux conditions précitées ne pourra être traité en temps voulu et fera l'objet de frais de gestion de 5€ supplémentaires, sans qu'aucune réclamation ne soit recevable.
2. Ceetiz se dégage de toute responsabilité en cas d'envoi de Chèques ANCV Classic par courrier simple. De plus, Ceetiz ne pourra que constater le contenu du pli à son ouverture dans ses bureaux et ne pourra être tenu responsable d'un mauvais acheminement postal, de l'ouverture du pli et d'une différence avérée entre le montant de l'envoi et le montant constaté à l'arrivée.
3. Si le montant des Chèques ANCV Classic est supérieur au montant de la réservation initiale, la différence tarifaire ne pourra pas être remboursée.
4. Les Chèques ANCV Classic dont la date de validité est inférieure à 3 mois au moment de leur réception par Ceetiz, qui ne seront pas envoyés avec leur souche ou qui comporteraient des ratures, mention ou surcharge ne pourront pas être acceptés et ne pourront faire l’objet d’un remboursement.
5. En aucun cas les Chèques ANCV Classic ne seront remboursés sans une réservation préalablement payée sur le site Ceetiz.
6. Si les Chèques ANCV Classic ne sont pas au nom du voyageur référent ou du titulaire du compte Ceetiz ayant servi à passer la commande, il faudra alors fournir la photocopie de la pièce d’identité du bénéficiaire des chèques vacances.
7. Les Chèques ANCV Classic envoyés au-delà de trente (30) jours après le départ ne seront plus acceptés.
2.5 Traitement et confirmation de la réservation par CEETIZ
• En cas de disponibilité de la Prestation choisie:
CEETIZ traitera la réservation de l'internaute dans un délai moyen de 2 jours ouvrés (délai moyen dépendant également de la diligence des Partenaires). Après avoir vérifié les disponibilités de ses Partenaires pour les dates choisies, CEETIZ adressera à l'internaute un e-mail de confirmation de sa réservation comprenant l'ensemble des informations relatives à celle-ci. Le contrat sera ainsi formé à compter de la confirmation de la réservation par CEETIZ. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l'internaute disposera d'un moyen de preuve attestant de sa commande et de la formation du contrat.
CEETIZ pourra alors encaisser le paiement correspondant.
Il est bien précisé que, comme indiqué dans l'article 4 ci-dessous, l'internaute ne dispose pas de droit de rétractation pour les Prestations qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, réservées et confirmées et que celles-ci ne pourront être annulées que dans les limites et conditions définies dans l'article 2.7 ci-dessous.
• En cas d'indisponibilité de la Prestation choisie:
Il est rappelé que les Prestations proposées par CEETIZ sont soumises à la disponibilité de ses Partenaires. Dans l'hypothèse d'une indisponibilité d'une Prestation, le contrat ne sera pas formé, et l'internaute en sera alors informé dans les plus brefs délais.
Par ailleurs, il est rappelé que CEETIZ n'encaissera aucun paiement dans cette hypothèse.
Aucune demande ni indemnisation ne peut être formulée dans le cas où la Prestation choisie n’est pas disponible.
2.6 Envoi par CEETIZ du bon d'échange à remettre aux Partenaires pour bénéficier des Prestations
A l’issue de la réservation et de la confirmation de celle-ci et sous réserve de l'encaissement par CEETIZ du paiement correspondant, un bon d’échange nominatif (aussi dénommé “voucher” ou “contremarque”) sera adressé pour chaque Prestation réservée, à l’adresse email renseignée par l'internaute. L'internaute pourra également retrouver ses bons d’échange au travers de la rubrique sécurisée “mon compte“ du Site.
En tout état de cause, en cas de transmission par l’internaute de coordonnées erronées, CEETIZ ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de non-exécution des Prestations due à la non-réception des documents de voyage.
2.7 Modification ou annulation de réservation par l’internaute
2.7.1 Modification
L'internaute a la possibilité de demander une modification de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable". Les Prestations sont soumises à des conditions de modification spécifiques qui sont signalées sur le descriptif de la Prestation.
Toute demande de modification devra être adressée à Ceetiz par email à help@ceetiz.com, en précisant le numéro de réservation, le nom du client référent et la date. La demande sera traitée dans les meilleurs délais.
Mais il est bien précisé que CEETIZ n'est en aucun cas tenu d'accepter une telle demande et ne peut en aucun cas garantir la disponibilité des Partenaires.
2.7.2 Annulation
L'internaute a la possibilité de demander une annulation de sa réservation, à l’exception des Prestations indiquées comme “non modifiable, non annulable".
Toute demande d'annulation devra être effectuée depuis l'espace client de l'internaute (rubrique "mes commandes" - bouton “annuler ma réservation”) qui traitera cette demande sous 15 jours, selon les conditions d'annulation spécifiques à la Prestation réservée. La date de réception de la demande d’annulation déterminera la date d'annulation. Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
En cas d’annulation, le montant de la réservation déduit des frais d’annulation éventuels sera remboursé par émission d'un avoir (valable un an) pour la part réglée initialement en Chèques ANCV Classic ou Chèques ANCV Connect et par virement pour la part réglée initialement par carte bancaire.
Hors période correspondant au cas particulier indiqué ci-après, les frais d’annulation qui peuvent être supportés par l'internaute sont indiqués dans le descriptif de chaque Prestation et rappelés sur le bon d’échange.
2.8 Modification ou annulation de l’activité par le prestataire
Par suite d'un événement extérieur, les prestataires peuvent être amenés à modifier les conditions et dates de certaines de leurs prestations ou même à annuler leurs prestations.
Dans une telle situation, CEETIZ mettra alors tout en œuvre pour informer l'internaute afin de trouver les solutions les plus adaptées. Cette information sera confirmée par écrit à l'internaute, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Si les nouvelles propositions de CEETIZ ne satisfont pas l’internaute, ce dernier pourra demander le remboursement total auprès de help@ceetiz.com, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.
Conformément aux termes de l’article R.211-9 du Code du tourisme, en cas de modification par CEETIZ de l’un des éléments essentiels de sa commande, CEETIZ mettra tout en œuvre pour proposer à l’internaute une solution de substitution au moins équivalente à la commande initiale. Cette information sera confirmée par écrit à l'internaute, qui devra faire connaître son choix dans les meilleurs délais.
Si cette proposition venait à être refusée par l’Internaute, les dispositions de l’article précité seraient appliquées et l’internaute pourra demander le remboursement total de la Prestation en émettant une demande via le formulaire de contact, en précisant le numéro de réservation qui lui a été communiqué.
Le prix des Prestations peut être modifié, et notamment majoré, par les Partenaires, jusqu’à 20 jours avant la date de la Prestation en raison d’évolutions affectant le coût du transport et résultant du coût du carburant ou d’autre source d’énergie, du niveau des taxes ou redevances imposées par un tiers ou des taux de change.
En cas de hausse du prix supérieure à 8%, CEETIZ notifiera l’internaute qui pourra soit accepter soit annuler sa commande sans frais à condition qu’il le notifie par courrier électronique dans le délai indiqué par CEETIZ.
En cas de non-réponse dans le délai prévu, des frais d’annulations pourront être facturés.
3. UTILISATION DE LA CARTE CADEAU
3.1 Définition
Carte cadeau : désigne les cartes cadeaux achetées chez Ceetiz (ceetiz.fr) utilisables uniquement chez Ceetiz (ceetiz.fr).
Client initial : toute personne qui navigue et/ou utilise le service d’achat de carte cadeau depuis ceetiz.fr.
Bénéficiaire : désigne la personne qui bénéficie du bon cadeau acheté par le Client initial.
3.2 Commandes, conditions de paiement et transmission de la carte cadeau
La Carte cadeau achetée sur ceetiz.fr peut être utilisée pour l'achat d'activités et prestations en euros sur le site ceetiz.fr et autres domaines rattachés. Celle-ci bénéficie d'une durée de validité d'un (1) an à compter de la date d’achat, sur l’ensemble du catalogue ceetiz.fr. Elle est non-annulable, non-modifiable, non remboursable et non rechargeable ni pendant, ni à l'issue de sa durée de validité.
La Carte cadeau Ceetiz porte un numéro de référence et une clé de sécurité unique, elle peut être utilisée par le Bénéficiare.
Le client initial renseigne le nom et prénom du Bénéficiaire. L’adresse email sur laquelle sera envoyée la Carte cadeau, au format PDF, est celle du Client initial.
La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur de saisie notamment de l’adresse email ou de l’adresse renseignée par le Client initial, de perte ou de vol de cette Carte cadeau.
La Carte cadeau se présente au format PDF et mentionne le montant de la Carte cadeau, le nom et prénom du bénéficiaire, la date de fin de validité ainsi que les instructions d’utilisation.
Le Client initial ainsi que le Bénéficiaire, après achat et/ou utilisation de la Carte cadeau Ceetiz, acceptent pleinement et entièrement les CGV Ceetiz.
3.3 Utilisation de la carte cadeau
Le Bénéficiaire devra créer un compte Ceetiz (article 2.2).
Le Bénéficiaire devra ajouter la (ou les) activité(s) et/ou prestation(s) souhaitée(s) à son panier, entrer les informations (voyageur référent, numéro de téléphone joignable…) et ajouter son numéro de référence ainsi que la clé de sécurité dans les champ prévus à cet effet.
Si le montant de l’activité et/ou de la prestation est inférieur au solde de la Carte cadeau (consultable sur la page de paiement), le solde restant pourra être utilisé jusqu’à la date de fin de validité de la Carte cadeau.
Si le montant que l’activité et/ou de la prestation est supérieur au solde de la Carte cadeau (consultable sur la page de paiement), le Bénéficiaire aura la possibilité d'utiliser un autre moyen de paiement proposé par le site pour le paiement du montant excédant le solde disponible sur la Carte cadeau.
Le Bénéficiaire peut cumuler l'utilisation de plusieurs Cartes cadeaux afin de payer une même activité ou une même prestation
La Carte cadeau peut être utilisée en plusieurs fois jusqu’à épuisement total du solde.
Passée la date de validité, la Carte cadeau n'est plus valable et ne peut plus être utilisée. Le client initial et le Bénéficiaire acceptent qu’une Carte cadeau expirée ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.
Ceetiz se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation frauduleuse de la Carte cadeau. Le solde restant sur la Carte cadeau ne pourra ni être remboursé ni crédité sur une nouvelle Carte cadeau et sera considéré comme définitivement perdu.
Les Cartes cadeaux obtenus de manière illicite, dès l'origine, sont nulles et non avenues. Elles ne peuvent pas être utilisées pour effectuer des achats et leur valeur ne peut pas être remboursée. CEETIZ se réserve le droit de poursuivre en justice leur(s) détenteur(s).
3.4 Remboursement des activités ou prestations achetées par Carte cadeau
Les clients qui souhaitent annuler des activités ou prestations réservées avec une Carte cadeau Ceetiz, dans le cadre de notre politique d’annulation ou d’échange, sont remboursés selon les modalités suivantes :
- Remboursement intégral en Carte cadeau :
Lorsque les activités ou prestations ont été entièrement payées en utilisant une Carte cadeau, le remboursement est effectué uniquement sous forme de Carte cadeau. Le montant du remboursement est égal au montant total payé en Carte cadeau pour les activités et prestations annulées et sera recrédité sur la Carte cadeau utilisée pour ces achats.
- Remboursement partiel en Carte cadeau :
Si les activités ou prestations ont été payées en partie avec une Carte cadeau et en partie avec un autre moyen de paiement (par exemple, carte bancaire), le remboursement est divisé en deux parties distinctes. La partie payée en Carte cadeau est recréditée sur la Carte cadeau utilisée, tandis que la partie payée avec un autre moyen de paiement est remboursée par carte bancaire.
3.5 Absence de droit de rétractation
Le service offert par la Carte cadeau est un service financier au sens de la Directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative au droit des consommateurs. En vertu de l’article 3.3 de la Directive 2011/83/UE, les services financiers sont exclus du champ d’application du droit de rétractation. Ni le Client initial, ni le Bénéficiaire ne pourront donc bénéficier du droit de rétractation en commandant une Carte cadeau.
3.6 Information et réclamation
Pour toute demande d’information ou de réclamation, notre service client se tient à votre disposition du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 17h à help@ceetiz.com ou au 01.86.47.28.99
4. CONDITION D'UTILISATION DES BONS D'ÉCHANGE AUPRÈS DES PARTENAIRES
L'internaute devra impérativement présenter son bon d’échange au Partenaire, pour que celui-ci puisse honorer la Prestation. Afin d’éviter toute utilisation frauduleuse, une pièce d’identité pourra être demandée, ainsi que la signature du bon d’échange ou la présentation de la carte bancaire utilisée pour la commande le cas échéant.
Les bons d'échange sont valables dans les conditions indiquées lors de la commande, selon les disponibilités du Partenaire.
Faute de présentation du bon d'échange dans les conditions ci-dessus, aux jours et horaires convenus, l'internaute ne pourra pas bénéficier de la Prestation et ne pourra en aucun cas être remboursé.
Toute Prestation commencée puis abandonnée en cours, sera considérée comme consommée et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
5. RETRACTATION ET CESSION DE LA PRESTATION
Conformément à l'article L 121-21-8, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats "de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée".
Dès lors que la commande a pour objet des prestations touristiques, de loisirs et de divertissements qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée, l'internaute ne dispose donc pas de droit de rétractation.
En conséquence, les Prestations commandées sur le site qui doivent être fournies à une date déterminée sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues par les présentes Conditions générales de vente et l’internaute ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L 211-11 du Code du tourisme, l’internaute peut céder son contrat à un tiers (hors contrat d'assurance), à condition d'en informer CEETIZ par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 7 jours avant le début du séjour, en indiquant précisément les noms et adresse du ou des cessionnaires et du ou des participants et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le la Prestation.
Préalablement, le cédant ou le cessionnaire sont tenus d’acquitter les frais de modification prévus à l’article 2.7 ci-avant. Le cédant et le cessionnaire sont solidairement responsables vis-à-vis de CEETIZ, le cas échéant, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires occasionnés par cette cession.
Les assurances complémentaires ne sont en aucun cas remboursables ou transférables.
6. RESPONSABILITE ET TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Si une Prestation n’est pas exécutée conformément au contrat, CEETIZ ou son Partenaire tenteront de remédier à la non- conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés.
Toute non-conformité devra être immédiatement signalée sur place auprès du Partenaire.
Si la non-conformité de nature commerciale ou tenant à la qualité des prestations n’a pu être résolue sur place, l’internaute devra alors en informer CEETIZ à son retour dans les meilleurs délais. L'internaute peut contacter CEETIZ en envoyant un courrier par voie électronique à l’adresse help@ceetiz.com ou par courrier postal : CEETIZ, 158 ter, rue du Temple 75003 PARIS.
Toute réclamation doit être retournée dans les 30 jours maximum après la date de réalisation de l’activité. Aucune réclamation ne pourra être prise en compte après ce délai.
Une réponse sera apportée à l’internaute par le Service Consommateur dans un délai d’environ 30 jours.
En cas de différend opposant CEETIZ à l’internaute, notamment à la conformité et à la qualité des prestations, la modification, l’annulation, la validité, l'interprétation, l'exécution ou l'inexécution du contrat, ceux-ci s’efforceront de résoudre leur litige à l’amiable.
En application de l’article L.612-1 et L.616-2 du code de la consommation issus de l’ordonnance n°2015-1300 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige dans le cadre de l’exécution de l’une de ses commandes en contactant le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice (Médicys – 73, boulevard de Clichy - 75009 Paris Tél. : 01 49 70 15 93) dont le site est www.medicys.fr. Le client trouvera pour cela le lien électronique https://app.medicys.fr lui permettant d’accéder à une plateforme internet de règlement des litiges en ligne (RLL) mis en place à cet effet.
Pour ce faire, le client doit justifier d’avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de CEETIZ par une réclamation selon les modalités prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Le client est informé que la médiation est exclue pour :
Les réclamations portées par le client auprès du service clientèle de CEETIZ
Les négociations directes entre le client et CEETIZ
Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation
Les procédures introduites par CEETIZ contre le client
Le client a la possibilité, à ses frais, de se faire représenter par un avocat ou assister par toute personne de son choix.
S’agissant des prestations énumérées à l’article L. 211-1 du Code du Tourisme, CEETIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée dès lors que le dommage est imputable soit à l’internaute, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible et inévitable, soit en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
CEETIZ ne saurait voir sa responsabilité engagée qu’en cas de préjudices causés par une faute de sa part démontrée par l’internaute.
Par ailleurs CEETIZ pourra voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur due à des défauts techniques du système de réservation qui lui serait imputable. CEETIZ ne pourra être tenu responsable des erreurs de réservation imputables au voyageur ou causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables.
7. AVIS CLIENTS
Dépôt des avis
Les clients ayant utilisé le site Ceetiz pour réserver une Prestation seront sollicités via un formulaire communiqué par email, afin d’évaluer la qualité de ladite Prestation (L'Avis). Ces Avis permettent à Ceetiz une évaluation régulière des Prestations proposées afin de proposer et maintenir une offre de qualité.
Aucune contrepartie n'est fournie par Ceetiz en échange d’un dépôt d’avis.
Délais de publication et de conservation
Les évaluations font l'objet d'une procédure de modération par la société Ceetiz ce qui implique une diffusion sur le site Ceetiz qui peut être différée jusqu'à 60 jours ouvrés.
L'avis demeure en ligne pour une durée de 3 ans et son affichage peut faire l’objet d’une prolongation tant que la Prestation est proposée à la vente sur le site de Ceetiz.fr.
Classement des avis
Les avis sont publiés sur la fiche descriptive de la Prestation évaluée et affichés selon l'ordre de priorité suivant :
- par langue utilisée par le client,
- et par ordre chronologique décroissant de création du commentaire
Ainsi, un avis rédigé en anglais plus récemment qu’un autre en français se retrouve en dessous pour une langue d’affichage en français.
Modération
Les avis pourront également faire l’objet d’un refus de publication par Ceetiz pour les motifs suivants :
- L'avis déposé est relatif à l'expérience d'achat (service client, site web etc.) et non à la Prestation notée
- La note ne correspond pas au commentaire
- Le contenu textuel est mal écrit au point d'en être inintelligible
- Le contenu est sans rapport avec la Prestation notée
- Le contenu textuel comporte des informations personnelles susceptibles d'aboutir à un vol d'identité : nom ou prénom d'individus qui ne sont pas des personnes publiques, un numéro de téléphone, une adresse physique ou une adresse email, un numéro de carte de crédit, de compte bancaire, de sécurité sociale, ou tout autre information susceptible d'aboutir à un vol d'identité
- Le contenu textuel comporte des injures ou des grossièretés
- Le contrenu textuel est contraire à la loi et/ou qui comporterait des propos diffamatoires, racistes, pédophiles, violents, appelant au meurtre ou au suicide, incitant à la haine ou à la discrimination ou tout autre propos pouvant porter atteinte à la dignité d’autrui ou aux droits de la personne
- Les contenus de l'avis comportent des éléments concrets de conflits d'intérêts
- L'avis déposé incite à l'achat chez un concurrent
- Le contenu est clairement du spam ou fait référence à des liens/url externes au site Ceetiz
- Le contenu textuel comporte un appel à une action en justice
Ceetiz se réserve la possibilité de contacter l’auteur de l’avis à des fins de vérification en cas de doute de l’authenticité des avis.
Une fois que le service client de Ceetiz est intervenu sur le traitement du litige, le client pourra être invité à mettre à jour son Avis
Si une personne a des raisons de penser qu'un Avis porte atteinte à un droit dont elle est titulaire ou lui cause un préjudice, elle devra en informer Ceetiz à l’adresse suivante afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires :
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Le client autorise, à titre gratuit, l’utilisation par Ceetiz des commentaires dont il est l’auteur pour une exploitation en relation avec la commercialisation et la promotion de la Prestation sur laquelle ils portent notamment pour les modes de diffusion suivants :
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Dans le cadre de l’utilisation définie ci-dessus, les droits d’exploitation concédés comprennent :
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- Au titre des droits dérivés, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à titre gratuit ou onéreux, le droit d’utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire et faire utiliser, adapter, arranger, modifier, traduire en tout ou partie.
8. GARANTIE FINANCIÈRE / ASSURANCE
Conformément aux dispositions de l’article L.211-18 du Code du Tourisme, CEETIZ a souscrit auprès de la société ATRADIUS une garantie financière, ainsi qu'une assurance de responsabilité civile et professionnelle auprès de GENERALI IARD garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
La garantie s’exerce dans le monde entier, sous réserve que le siège de l’activité ou des établissements pour lesquels l’assurance est souscrite soit situé en France Métropolitaine, dans les Départements ou Territoires d’Outre-mer, ou dans les Principautés d’Andorre ou de Monaco.
9. NULLITE
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres stipulations des CGV qui demeureront en vigueur entre les parties.
10. DROIT APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
L'ensemble des relations contractuelles entre CEETIZ et l'internaute, issu de l'application des présentes CGV et tous litiges en découlant, quelle qu'en soit la nature, seront soumis à tous égards au droit français. Tout litige entre CEETIZ et l'internaute trouvant son origine dans l'exécution des présentes relations contractuelles sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
11. INFORMATIONS OBLIGATOIRES DU CODE DU TOURISME - FORMULAIRES D’INFORMATION
Si vous achetez un service de voyage sur le site ou un forfait, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. L’entreprise CEETIZ sera entièrement responsable de la bonne exécution du service de voyage ou du forfait.
En outre, comme l’exige la loi, l’entreprise CEETIZ dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où elle deviendrait insolvable.
Pour plus d’informations sur vos droits : https://help.ceetiz.com/hc/fr/articles/360016820579
12. DONNÉES PERSONNELLES
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13. PROTECTION DES DONNÉES
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